REGLEMENT
La vente sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères:
Frais volontaires de 26.4 % TTC.
Frais judiciaires de 14.28 % TTC
Le dernier enchérisseur sera considéré comme adjudicataire et responsable du paiement. Il est tenu de déclarer son nom et adresse aussitôt l’adjudication prononcée.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Si l’enchérisseur agit pour le compte d’autrui, il devra présenter un document d’identité, un mandat pour agir et les documents identifiant son mandataire. En cas de défaillance de son mandataire il restera redevable de l’intégralité du prix.
Les lots ne seront délivrés aux adjudicataires qu’après encaissement du règlement et sur présentation de deux pièces d’identité
Le règlement pourra s’effectuer:
- par Carte Bancaire
- par virement bancaire (voir RIB ci-dessous)
- en espèces selon les limites légales en vigueur : 1 000 €uros maximum lorsque l’acquéreur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (français, UE ou étranger) et 15 000 €uros maximum pour un particulier dont le domicile fiscal est à l’étranger.
Si l’acquéreur achète plusieurs lots dans la même vente, le plafond s’entend pour l’ensemble de ces lots, frais compris.
Il est précisé que les poids et tailles de pierres des bijoux sont donnés à titre indicatif.
Les désignations des objets et bijoux d’or et d’argent pour lesquels il n’est mentionné aucun titre sont des objets et bijoux d’or et d’argent de premier titre et en règle.
Les matières d’or, de platine, d’argent seront vendues sans garantie de fourrage, de titre, ni de bris et celles non revêtues des marques de contrôle de la Garantie devront être soumises au contrôle de ladite Administration ou brisées de suite au choix des acquéreurs.
Dans tous les cas, ces matières ne pourront être enlevées qu’après accomplissement des formalités voulues par les lois et règlements, et acquittement des frais et droits par les adjudicataires, le tout sous leur propre responsabilité.
Il en sera de même pour les vins, alcools, spiritueux, boissons et tous autres objets ou produits soumis à des règlements et perceptions administratifs et fiscaux.
Il en sera de même pour les armes à feu, après examen et contrôle conformément à la législation et la règlementation en vigueur et inscription sur le livre des armes.
GARANTIES
Les attributions des œuvres mises en ventes ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Le commissaire-priseur se réserve la possibilité de rectifier les désignations du catalogue. Ces rectifications seront annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état et des caractéristiques des biens mis en vente , il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, pendant nos exposions, la photographie sur internet et une description liminaire ne pouvant pas remplacer un examen visuel et tactile.
Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
En matière de vente de biens d’occasion, l’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris est néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. (art. L 321-17 du Code de Commerce)
ENCHERES
L’ordre du catalogue sera suivi. Le commissaire-priseur pourra diviser ou réunir les lots s’il le juge nécessaire.
APONEM dirige et organise les enchères de la façon la plus appropriée en respectant les usages établis.
Seul le commissaire-priseur fixe les « pas des enchères » et se réserve de refuser de manière discrétionnaire toute enchère qui ne serait pas appropriée
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix, frais et taxes.
ORDRE D’ACHATS
Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire à votre disposition sur demande à l’étude. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente accompagné de vos coordonnées bancaires et d’une pièce d’identité. Si l’enchère proposée dans la salle est du même montant que votre ordre, priorité sera donnée à la salle. Au cas où plusieurs ordres d’achat seraient fixés au même montant sur un même lot, il ne sera tenu compte que du premier d’entre eux reçu par l’OVV*.
ENCHÈRES PAR TELEPHONE
Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire à votre disposition sur demande à l’étude, accompagné de vos coordonnées bancaires ainsi que d’une pièce d’identité, au plus tard deux jours avant la vente. L’OVV* ne pourra être tenu pour responsable au cas où vous ne seriez pas joint par téléphone au moment de la vente, pour quel que motif que ce soit.
Aucun ordre téléphonique ne pourra être pris en compte pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à 200 €uros. La demande d’une ligne téléphonique implique que l’enchérisseur se porte acquéreur du lot à l’estimation basse.
RETRAIT DES ACHATS
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral et irrévocable du prix, des frais et des taxes après rendez-vous pris avec l’étude.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et l’OVV* décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant:
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
APONEM se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
STOCKAGE et MAGASINAGE
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots, après prise de rendez-vous, dans les meilleurs délais. Un stockage d’une durée de 7 jours à compter de la vente est gracieusement proposé. Au-delà de ce délai ,des frais de stockage devront être acquitté. Toute semaine entamée est due. Les tarifs de frais de stockage par semaine sont de 7 € HT par objet et matériel, 14 € HT par tableau, 21 € HT par meuble et palette.
NOUVEAUX FRAIS GARDIENNAGE VEHICULES A COMPTE DU 19 AOUT 2020
Gardiennage acquéreurs 15 € HT / jours (véhicule et scooter) / 30 € HT/ jours (poids lourds , autocars, pelles, chargeuses, tractopelles et tous les véhicules de plus de 3T5)A compté du Lundi suivant la vente
Si les lots ne sont pas retirés par acquéreur alors que les frais de stockage sont supérieurs au prix d’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente, l’acquéreur lui donnant à cette fin et par les présentes, réquisition de vente. Les lots remis en vente sont ceux décrits dans la facture. La vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs de 18% TTC. L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des «frais vendeurs» et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au propriétaire, ici vendeur.
Le magasinage n’entraine pas la responsabilité de l’OVV* ni de l’expert à quel que titre que ce soit.
Les frais de stockage ne sont valables que pour les ventes dont les objets sont physiquement à l’étude et sauf mentions contraires dans l’annonce de vente. Pour les ventes en extérieur l’enlèvement est immédiat. à défaut les objets sont réputés abandonnés. Aucun remboursement ne pourra intervenir.
En cas de vente aux enchères à l’Hôtel DROUOT, aucun meuble ne sera rapatrié à l’étude. Ils seront pris en charge par le magasinage de l’Hôtel Drouot. Il convient à l’acquéreur de se renseigner concernant les tarifs et les modalités de récupération.
SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur.
Pour les objets en ivoire, APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aura rempli les exigences légales pour l’adjudication en France. Il appartient à l’acquéreur qui souhaite exporter ledit objet en dehors de l’Union Européenne de s’acquitter des règles en vigueur conformément au décret D. 7 mai 2017.
PASSEPORT D’EXPORTATION
Sauf précision contraire, les biens mis en vente ne bénéficient pas de passeport d’exportation de biens culturels. En conséquence, il revient aux adjudicataires d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exportation. En aucun cas, la vente ne pourra être annulée si l’exportation ne peut avoir lieu du fait de l’absence de passeport.
EXPORTATION APRES LA VENTE
L’acheteur exportant en dehors de l’Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d’exportation dans le délai de un mois ; l’acheteur exportant dans l’Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.
Le commissaire-priseur habilité étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
La responsabilité fiscale du commissaire-priseur habilité mandaté qui établit la facture ne saurait être engagée sauf dans l’hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
APONEM ne pourra être tenue responsable d’une telle décision de préemption ou de l’absence de confirmation de l’Etat Français.
LIVE
Toute personne sera admise à assister et/ou participer à la vente en ligne selon les modalités reportées sur le site www.drouot.com ou www.interencheres.com ou www.auction.fr
Ces personnes devront se rapporter aux conditions propre à ces prestations notamment en ce qui concerne la majoration de frais.
- Pour www.interencheres.com ou www.auction.fr
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour www.drouot.com
• Pour les lots volontaires, majoration de 1.5% HT du prix d’adjudication (soit +1.8% TTC).
CONDITIONS DE VENTE SPéCIFIQUES INTERENCHERES.COM et AUction.fr
Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres.com / www.auction.fr
et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com / www.auction.fr communique à APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC
par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com / www.auction.fr
APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com / auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC
par véhicule)
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
FRAIS D’ENVOI
Toute demande d’envoi des lots se fait par le prestataire suivant:
Romain Froideval
+33(0)3 44 22 42 84
mbe007@mbefrance.fr
La maison de vente APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU peut refuser l’envoi de lots fragiles tels que la verrerie ou la céramique ou pourra exiger une décharge de responsabilité si l’acquéreur maintient sa demande d’envoi.
L’acquéreur peut préférer faire appel à toutes autres sociétés de transport. Il conviendra alors de fournir un mandat écrit à la maison de vente APONEM et SELARL DUMEYNIOU FAVREAU autorisant son transporteur à récupérer les objets pour son compte. A charge pour le transporteur d’effectuer l’emballage. La remise des objets à ce transporteur ne pourra être effectuée qu’après complet règlement du bordereau.
* OVV = Opérateur de Ventes Volontaires APONEM
APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères « du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com / auction.fr, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com / www.auction.fr gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU: par écrit auprès de APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU, 41 rue des fossettes, 95650 Génicourt
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer APONEM / SELARL DUMEYNIOU FAVREAU de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
